Le 3 janvier dernier, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société Google Inc.. La commission estime en effet que “les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi “informatique et libertés”“.
Des règles de confidentialité dénoncées
Cette décision fait suite à la stratégie mise en place par Google en mars 2012 qui consiste en la fusion en une seule politique des différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de services, ont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Suite à cette décision, le “G29”, le groupe des Cnil européennes, avait mené une analyse de cette politique de confidentialité et avait conclu que celle-ci n’était pas conforme au cadre juridique européen avant de formuler plusieurs recommandations.
Google n’avait alors pas donné de suite à ces recommandations et des procédures répressives avaient alors été engagées par six autorités européennes à l’encontre de la société.
Sanction financière de 150 000€
C’est dans ce contexte que la Cnil vient d’infliger une amende de 150 000 euros. Dans sa décision, la formation restreinte considère que, “les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société Google Inc., la loi française s’applique aux traitements, par celle-ci, des données personnelles des internautes résidant en France.”
Dans sa décision, la commission enjoint également Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.
