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Le Parlement européen adopte deux textes sur le règlement des litiges sur Internet

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Le Parlement européen a adopté hier deux textes (une directive et un règlement) sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dont un spécifique au traitement des litiges sur internet.

La directive “ADR”(Alternative Dispute Resolution) a pour objectif de promouvoir la mise en place de système de résolution à l’amiable des litiges de consommation nationaux et transfrontières en généralisant la création de systèmes de médiation impartiaux pour un traitement des cas dans un délai maximum de 90 jours.

Le règlement “ODR” (Online Dispute Resolution) vise, quant à lui, à créer une plateforme européenne en ligne pour les litiges issus du commerce électronique. Ce guichet unique ne traitera pas les litiges mais il fournira une interface qui permettra d’orienter les consommateurs vers l’organe de médiation national compétent qui traitera le litige en question.

La Fevad, dans un communiqué, a salué ces deux initiatives européennes “visant à renforcer les organes de règlement des litiges existants et à en développer de nouveaux, sur le fondement de critères de qualité exigeants“. Et de préciser qu’ “[Elle] offre déjà un dispositif de résolution à l’amiable des différends concernant ses entreprises adhérentes“. “Ce dispositif a récemment été complété par une Charte de la médiation, conforme à la législation européenne et nationale et qui permet permet le recours à un médiateur indépendant pour les entreprises ayant adhéré à ce dispositif.

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