Le 17 mars dernier, la nouvelle loi relative à la consommation, dite “loi Hamon”, a été promulguée et les dispositions relatives au commerce électronique sont applicables depuis le 14 juin 2014.
Parmi les principales nouvelles dispositions de la loi, les e-commerçants doivent fournir plusieurs informations au consommateur avant que celui-ci ne passe commande. Aussi, la loi prévoit la fourniture obligatoire d’un formulaire de rétractation.
Le 19 septembre dernier, un décret est venu préciser la liste et le contenu des informations à fournir au consommateur avant toute commande.
Aussi, il fixe les conditions de présentation et les mentions du formulaire de rétractation.
Enfin, un avis d’information type sur le droit de rétractation est délivré en annexe de ce décret.
