Projet de loi consommation : La Fevad demande des clarifications

Suite à la présentation par Benoît Hamon, d’un projet le loi consommation devant le Conseil National de la Consommation, la Fevad a publiquement demandé des clarification concernant certaines mesures relatives à la vente à distance et sur internet.

Hier après-midi, Benoit Hamon, Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté son projet de loi consommation devant le Conseil National de la Consommation qui réunit les représentants des consommateurs ainsi que les principales organisations professionnelles dont la Fevad.

Ce texte de 80 pages, comporte des dispositions spécifiques à la vente à distance et sur internet, issues de la Directive Droits des Consommateurs du 25 octobre 2011. Cette directive prévoit en effet une série de nouvelles obligations applicables aux entreprises de vente à distance à compter du 13 juin 2014 dans l’Union européenne, parmi lesquels l’allongement du droit de rétractation permettant au consommateur de retourner le bien ou service commandé à distance.

Dans un communiqué publié le 26 mars dernier, la fédération a souhaité rappeler l’impact financier de ces nouvelles mesures spécifiques, “qui viendront s’ajouter à celui produit par les autres mesures transversales du projet de loi, et qui représentent une charge importante pour les 120 000 entreprises qui vendent sur catalogue et internet, dans un contexte économique particulièrement difficile”.

Ainsi l’organisation appelle les pouvoirs publics à “ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises”. Pour autant, elle souhaite que certaines mesures prévues par la directive soient clarifiées à l’occasion de sa transposition en droit, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s’assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement.

Et la Fevad de conclure : “Cette clarification est d’autant plus nécessaire que les sanctions prévues en cas de retard d’exécution sont extrêmement élevées, ce qui ne fait que renforcer l’exigence de lever les incertitudes issues de des imprécisions du texte européen, dénoncées par l’ensemble des associations européennes représentatives du secteur réunies au sein de Ecommerce Europe“.